J.O. 202 du 31 août 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 19 août 2005 portant application de l'article 15 du décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 modifié relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés

NOR : MENF0501797A


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le décret no 64-1022 du 29 septembre 1964 modifié relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés, notamment les chapitres Ier et V,

Arrête :


Article 1


Est délégué aux recteurs d'académie le pouvoir d'émettre les ordres de versement et les arrêtés de débet à l'encontre des agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement, consécutifs aux débets suivants :

- vol ;

- déficit de caisse ;

- manquants en valeurs ;

- paiement sur pièce falsifiée ;

- perte d'effets bancaires ;

- paiement non libératoire ;

- pièces étrangères et fausse monnaie.

Article 2


Le directeur des affaires financières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 août 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des affaires financières :

Le chef de service,

M.-A. Leveque